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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00470_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01918_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
800 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00636_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
" sur le fondement de l'article L. 435-3 de ce code ; 4°) de mettre à la charge de B la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01356_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02716_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00274_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, désormais codifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I. - Sauf si sa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00984_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01367_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
800 euros, à verser à leur conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01057_20240229
29 février 2024
29 février 2024
1 800 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
16 octobre et 20 novembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00203_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de 1 680 euros ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à l'article 4, rejeté la demande de La Poste tendant à l'application de l'article L
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02847_20240209
9 février 2024
9 février 2024
800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03547_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Hospices civils de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 2131-2 de ce code : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 3. M.
Source officiellePage 27 sur 83