CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office, deuxièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et troisièmement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2202898 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2023 sous le n° 23TL02716, M. A, représenté par Me Escudier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant sénégalais né le 1er décembre 1980, déclare être entré en France en 2019. Il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire du 7 août 2020 au 6 août 2021. Le 9 janvier 2021, il a formé une nouvelle demande de titre de séjour. Par un arrêté du 2 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office. Par un jugement en date du 28 septembre 2023, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. La décision du préfet de la Haute-Garonne vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. A, notamment son mariage contracté le 11 janvier 2020 à Toulouse avec une ressortissante française et le fait que M. A a bénéficié pour ce motif d'une carte temporaire de séjour valable du 7 août 2020 jusqu'au 6 août 2021. L'arrêté précise aussi que l'examen de son dossier révèle qu'une communauté de vie effective et actuelle n'est pas établie entre les deux époux et indique que l'intéressé a déclaré lors d'une main-courante en date du 21 novembre être séparé de son épouse et qu'une enquête domiciliaire réalisée le 25 octobre 2021 par les services de police a mis en évidence une cohabitation de complaisance. Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que M. A ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée et ne méconnaît pas les dispositions invoquées du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen individuel et complet de la situation du requérant et ne s'est pas estimée en situation de compétence liée. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :/1° La communauté de vie n 'a pas cessé depuis le mariage ; /2 Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".  
 5. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2019, qu'il a travaillé durant la crise sanitaire, qu'il s'est intégré à la société française et qu'il entretient des relations amicales en France. Si M. A se prévaut de son mariage avec une ressortissante française et de sa participation aux charges du ménage et soutient que la communauté de vie avec son épouse est effective même s'il reconnaît qu'ils se sont séparés pour une courte durée, il ressort, toutefois, du rapport d'enquête des services de police du 25 octobre 2021 que M. A a déposé une main courante, le 21 novembre 2020, indiquant qu'il quittait le domicile conjugal, qu'au moment de la visite domiciliaire réalisée le 19 octobre 2021 son épouse a déclaré qu'il n'était revenu vivre chez elle que depuis deux mois, soit postérieurement à sa demande de titre de séjour, et qu'ils vivaient davantage en colocation qu'en couple. En outre, Mme A a, par des courriers électroniques datés des mois de mars et juin 2022, informé la préfecture qu'elle était séparée de son mari et que ce dernier était susceptible d'utiliser sa signature dans le cadre de ses démarches visant à obtenir un titre de séjour. Par conséquent, même si le requérant verse aux pièces du dossier des photographies non datées et non circonstanciées pour la plupart, ainsi que des attestations postérieures à la décision attaquée, ces éléments, y compris l'attestation rédigée le 18 mai 2022 par son épouse, ne sont pas de nature à établir l'existence d'une communauté de vie réelle et effective entre les époux à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, M. A, qui est séparé et sans charge de famille, ne justifie pas être dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où vivent encore ses deux enfants et ses parents. Dans ces conditions la décision de refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 7. Ainsi qu'il a été exposé au point 5 de la présente ordonnance, M. A, ne justifie pas d'attaches familiales et personnelles en France, à l'exception de son épouse avec laquelle il ne vit pas, alors qu'il en dispose au Sénégal. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants () ".  
 9. M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants. Toutefois, l'intéressé n'apporte aucune précision sur le risque encouru et donc n'établit pas qu'il serait exposé à un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Sénégal. Le moyen tiré de la méconnaissance dudit article, qui n'est au demeurant opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 23 avril 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef,