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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et il méconnaît son droit à être entendu ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03013_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et il méconnaît son droit à être entendu ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00970_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni au demeurant de celles du III de l'article 42 de la loi susvisée du 23 novembre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01846_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes du l'article 120 du code général des impôts applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00845_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme n’étaient donc pas applicables à la demande présentée par M. B.... 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02575_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04437_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
contestée a été prise en méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00068_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article L. 122-8 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02196_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette est insusceptible d'être rattaché aux systèmes d'exploitations locaux au sens de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01854_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 122-3-1 dans sa rédaction alors applicable du code de l'environnement : " I.- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, ensemble la décision implicite de rejet
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 122-12 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03444_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 211-2 du même code, notamment aux mesures individuelles
Source officiellePage 27 sur 571