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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01889_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02623_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00032_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
) de mettre à la charge de Mme A C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par suite, cette construction ne constitue pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R*. 122-2 du code de la sécurité intérieure : " Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 3 de ce décret : " () / II. - Lorsque le projet d'investissement est soumis à enquête publique au sens des articles L. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
du 2 octobre 2015 et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En vertu du III de l’article R. 122-6 du même code, dans sa version issue du décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement, applicable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
du 2 octobre 2015 et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».
Source officiellePage 27 sur 28