CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03114_20221108

8 novembre 2022

auraient été suffisamment informés conformément à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure est irrégulière en application de l'article L. 600-11 du code

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

25 juin 2024

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : () c.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20230713

13 juillet 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00198_20251223

23 décembre 2025

Cet avis est exposé de manière sommaire en page 13 de ce second document, comme un « avis favorable (...) assorti de 44 réserves et 132 recommandations ».

8ème chambre

DCA_21PA05019_20220602

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

8ème chambre

DCA_21PA05021_20220602

2 juin 2022

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00049_20250521

21 mai 2025

; - l'administration refuse de lui donner accès à son dossier individuel, en méconnaissance de l'article L. 137-4 du code précité.

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

24 janvier 2025

Services a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 139 euros à compter du 13 avril 2021, date de réception de sa réclamation préalable par la Banque de France.

8ème chambre

DCA_21PA03448_20220602

2 juin 2022

9ème Chambre

DCA_23PA04082_20241115

15 novembre 2024

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

9 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent

5ème chambre

DCA_23NT00977_20250318

18 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 211-13 de ce code : " L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01570_20250409

9 avril 2025

En application l'article L. 131-4 de ce code, les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02420_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 1431-13 du code général des collectivités territoriales : " Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale. / A ce titre

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01506_20251014

14 octobre 2025

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

5ème chambre

DCA_21NT01519_20220510

10 mai 2022

L. 121-13 du code de l'urbanisme.