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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à courir à compter du 4 septembre 2013, date à l'expiration de laquelle l'EFS devait l'avoir payée en application de l'article 116 du code des marchés publics, de l'article 4 du décret n° 2002-232 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 5.3 de cette même décision, relatif à la " délivrance de l'autorisation de commencer les travaux " : " FranceAgriMer notifie au demandeur l'autorisation de commencer les travaux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
être rejetés, compte tenu des conclusions des experts et dès lors qu'en application des articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, elle ne doit faire d'observations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04025_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En application des dispositions précitées de l'article L. 210-6 du code de commerce, cette date est celle de sa constitution légale.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Selon l'article LP. 471-1 de ce code : " Le bénéfice des crédits, réductions ou exonérations d'impôts de tous types prévus par le présent code et le code des investissements est subordonné à la déclaration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Les stipulations du 32 de l’article 12 sont applicables à ce décompte. / (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de la date portée sur le bordereau visé à l'article L. 313-23 de ce code, sans autre formalité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 237-21 du code de commerce, le mandat de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02937_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Une ordonnance du 9 juillet 2021 a fixé la clôture de l’instruction au 9 septembre 2021 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 61