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Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01223_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02498_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

B une somme de 1 250 euros, tous intérêts compris, et a mis à la charge de l'Office national des forêts une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01465_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Nouri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00503_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Aux termes de l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier : « I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA03124_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Vu : - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 11 janvier 1984 ; - le décret du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

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5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-304 du 3 mai 2006 ; - le code

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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2ème chambre

DCA_23TL02729_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00809_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00351_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03374_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01262_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Article 4 : La commune de Bouc-Bel-Air versera à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de M.

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3ème Chambre

DCA_21VE02235_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : -les conclusions indemnitaires de M.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00303_20230928

Admin. Appel