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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA02437_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01361_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 572-7 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA01399_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02436_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
les dispositions des article L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00794_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03883_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571 1, l'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03701_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00187_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01813_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03592_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571 1, l'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01099_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01175_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01874_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05399_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02984_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Ce faisant, le tribunal a écarté comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE02080_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02034_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01467_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
dépourvue d’objet et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02393_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00560_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 27 sur 69