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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en raison de l'incompatibilité avec l'orientation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, le code de commerce impose à toute personne morale ou physique ayant la qualité de commerçant, en application des articles L. 123-12 et R. 123-173 du code de commerce, la tenue d'une comptabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Article 4 : Les conclusions de la société SAEM dirigées contre son assureur, la société Allianz IARD, est également rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
fixées à l'article L.111-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
matière civile, désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, l'exécution des titres exécutoires mentionnés
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ni à déclaration de travaux prévue par les dispositions de l'article R. 111-19-15 du même code ; de même, et contrairement aux affirmations de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La clôture de l’instruction a été fixée au 4 janvier 2024 par une ordonnance en date du 11 octobre 2023 en application de l’article R. 611-11 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01906_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes du 9ème alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, auquel renvoient les articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce : « L'artificialisation est définie comme l'altération durable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 44 terdecies du code général des impôts : " I. ' Dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00265_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Toutefois, en vertu de l’article L. 112-2 du même code, les dispositions citées ci-dessus ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative, applicable notamment, en vertu de l'article R. 772-4 de ce code, aux requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la compétence
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
commerciale » visé à l’article 34 du même code s’entend de l’accomplissement d’actes réputés « de commerce » par l’article L. 110-1 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l’exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02615_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
et des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R. 622-24 du code de commerce et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par l'article L. 621-46 du code de commerce est sans influence sur la compétence du juge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
119 bis du code général des impôts. 2.
Source officiellePage 27 sur 134