CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00127_20250403

3 avril 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02450_20251204

4 décembre 2025

R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; – la qualification des surfaces comme destinées au commerce et non à l’entrepôt de matériel est entachée d’une fraude ; – le projet méconnaît les articles

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

30 janvier 2023

incluant les frais d'expertise ainsi que la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

7 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00788_20231207

7 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00789_20231207

7 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00790_20231207

7 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00791_20231207

7 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

7 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01820_20230214

14 février 2023

L. 752-6 du code de commerce.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

22 janvier 2026

Vu : la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; le code de l’environnement ; le code du travail ; le code de justice

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02883_20240312

12 mars 2024

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le projet poursuivi est conforme aux articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; les juges de première instance

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02575_20230316

16 mars 2023

L. 752-6 du code de commerce. 7.

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

24 mars 2026

En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.

6ème chambre

DCA_21VE03101_20231207

7 décembre 2023

L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme au lieu de faire application des dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du même code est inopérant.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03101_20231215

15 décembre 2023

L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme au lieu de faire application des dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du même code est inopérant.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00280_20250130

30 janvier 2025

à l'article L. 752-6 du code du commerce ; - en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme n'étaient pas opposables au projet dès lors qu'il ne concerne pas l'extension