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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03257_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03593_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
par la cour d'appel de Papeete en application de l'article Lp. 1212-5 du code du travail, n'a eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer la qualité de fonctionnaire titulaire. 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03595_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
par la cour d'appel de Papeete en application de l'article Lp. 1212-5 du code du travail, n'a eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer la qualité de fonctionnaire titulaire. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 731-1 et au premier alinéa de l'article L. 761-3 du code général
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03079_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02673_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
) de mettre à la charge de la société GTM Bâtiment Aquitaine une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01368_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02049_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01026_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00403_20250213
13 février 2025
13 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00623_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
) de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail relatif au travail dissimulé : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02405_20250819
19 août 2025
19 août 2025
l'âge prévu à l'article 3. / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03017_20250820
20 août 2025
20 août 2025
l'âge prévu à l'article 3. / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03019_20250820
20 août 2025
20 août 2025
l'âge prévu à l'article 3. / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01864_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" d'une durée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement pour motif économique s’appliquent à toute rupture du contrat de travail
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01338_20250820
20 août 2025
20 août 2025
l'âge prévu à l'article 3. / () ".
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