Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

-15 du code de la santé publique ; 5°) de mettre à la charge de la société CNA Insurance Compagny la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre

C représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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En application des dispositions de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de

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