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2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03226_20240229

29 février 2024

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

5ème chambre

DCA_23VE01987_20260331

31 mars 2026

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02624_20231024

24 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

29 avril 2026

L’article 1343-2 du même code dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». 12.

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

24 mars 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03470_20230202

2 février 2023

R. 424-18 du code de l’urbanisme et non dans celui du dernier alinéa de l’article R. 424-17 du même code, ces dernières dispositions n’étant applicables qu’aux seules décisions de non-opposition à déclaration

6ème Chambre

DCA_21PA04131_20240521

21 mai 2024

La société Nouvelle Carolux doit donc être regardée comme ayant présenté sur cette partie du décompte un mémoire en réclamation, au sens de l'article 13-35 précité du CCCG-Travaux et les demandes s'y rapportant

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

7 mars 2023

au sens du 2° du III de l'article L. 121-18 du code de l'environnement.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01293_20230606

6 juin 2023

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00207_20251222

22 décembre 2025

C... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

28 janvier 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UG. 13 du plan local d’urbanisme : 31.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02557_20220602

2 juin 2022

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00520_20240703

3 juillet 2024

109 du code général des impôts doivent être limités au montant de 135 081 euros ; - les revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts doivent être limités à la

6ème chambre

DCA_21NT02910_20220614

14 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

7ème chambre

DCA_23PA00698_20250327

27 mars 2025

l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ". 18.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

27 juin 2023

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.

5ème chambre

DCA_19VE02746_20220407