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Aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133,207,208,1040,1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03126_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

faisant l'objet d'une utilisation distincte, au sens des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts et de celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code, et qu'elles ne devaient, dès

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00978_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

L. 145-2 1-4° du code de commerce ; -c’est à tort que la communauté d'agglomération a considéré que le bien mis à disposition se trouvait sur le domaine public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01470_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

R. 751-5. / (). " Aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03756_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03998_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02628_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

requérant en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et à ce qu'il soit mis la somme de 3 000 euros à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du même code

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00309_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ne peuvent qu'être écartés.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04785_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02322_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03880_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

3-1 à 3-3 désormais codifié aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code de la fonction publique les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA02127_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

avril 2024 et jusqu’au 11 février 2025, et a condamné l’État à verser à Mme A..., la somme de 13 240 euros sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00494_20220412

Admin. Appel