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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
.L'article 150-0 D du code général des impôts dispose, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au deuxième alinéa de son 1, que : " Les gains nets de cession à titre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
directive méconnaissant son article 3 ; - le rapport de présentation est insuffisant en méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - l'orientation d'aménagement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
155 165,83 euros en réparation des désordres affectant la voirie départementale ; 3°) de mettre à la charge de Voies Navigables de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 153-45 du même code : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; 2° Dans les cas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 151-14 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUiH méconnait l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Selon l'article R. 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 230-1 du même code : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. / La mise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00545_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
158-7 du code général des impôts, de la somme de 130 000 euros, versée en 2010 par la société SFR et portée à 162 500 euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21295_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
153-31 du code de l'urbanisme, mais à une procédure de modification sur le fondement de l'article L. 153-36 du même code. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à enquête publique est incomplet en méconnaissance des articles R. 153-8 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement dès lors
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05153_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 424-1 et de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme citées au point 2 qu’un sursis à statuer ne peut être opposé à une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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