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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal, que cette situation existe
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Ces deux sommes d'un total de 193 030 euros ont été regardées par l'administration comme des revenus distribués en 2014 et imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01515_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
1 février 2024
242 nonies A de l'annexe II à ce code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00427_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. (). ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par un jugement no 2008395/1-2 du 24 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article 57 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article L. 2421-2 du même code dispose que : " La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : () / 4° Conseiller prud'homme ; ()
Source officiellePage 27 sur 61