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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1251-4 et R. 1251-1 du code des transports.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03331_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte du II de l’article 6 de ce décret que ces dispositions de l’article R. 8253-2 du code du travail s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02933_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 3 : La commune de Colombes versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00020_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les parties ont été informées le 14 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA02493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et aux règles relatives à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02890_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par une ordonnance n° 23MA01870 du 6 mai 2024, prise sur le fondement des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24602_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01082_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L 761-1 du code de justice administrative, porte intérêts à compter du 13 octobre 2010 en application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01984_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01986_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01991_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21660_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03434_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code de la santé publique, - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 23 864 euros TTC à compter du 18 juillet 2019, date d'enregistrement de la demande de la société Compoeco
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte du II de l’article 6 de ce décret que ces dispositions de l’article R. 8253-2 du code du travail s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée
Source officiellePage 27 sur 121