CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n°2012-225 du 16 février 2012 ; - le code de justice

Source officielle

Page 27 sur 36

← Précédent Suivant →

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03059_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04083_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

décide : Article 1er : Le jugement n° 2124363 du 19 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande de la SFU-Paris est rejetée.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00310_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

L'administration a également mis à la charge de la SARL Groupe Mercurys Finance des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, de l'article 1737 de ce code et de l'article

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-304 du 3 mai 2006 ; - le code

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03201_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02130_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Il n'est pas contesté que les murs d'enceinte en pierre des parcelles en cause ont été identifiés, au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, comme " linéaire de bâti remarquable " et les

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01727_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 622-4 du code précité : « Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3 présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02612_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX01019_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Le département de la Charente-Maritime n'étant pas partie perdante dans le cadre de cette instance, les conclusions présentées par la SARL Marine Oléron B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22397_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

D... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les demandes de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01136_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00243_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01840_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

A... en appel, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / () / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée

Source officielle