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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques ().
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2232-12 du même code : " La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 () ".
1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 2222-5 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement
3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03726_20241008
8 octobre 2024
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00009_20250630
30 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Sézanne est rejetée. Article 2 : La commune de Sézanne paiera à M.
DCA_24NC00732_20240716
16 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention de l'association Ligue Grand Est de spéléologie est admise.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l’article L. 2215-3 du même code, conférant au préfet le droit de se substituer au maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques
DCA_23MA00868_20240209
9 février 2024
4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans son 3° ou sur le pouvoir de police du préfet dans le cadre de l'article L. 163-9 du code minier " ; 3°) en tout état de cause, à ce que
DCA_21TL00690_20230316
DCA_21TL00691_20230316
DCA_21TL00692_20230316
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