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président de l'Eurométropole a décidé seul des conditions de modulation des primes en litige ; - la délibération du 26 avril 2004 fixait avec une précision suffisante la nature et les conditions d'attribution

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1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

Sur la recevabilité de la requête de première instance : S'agissant de la personne morale candidate à l'attribution de la sous-concession : 2.

B A demande à la Cour : 1°) de constater que, par une décision du 6 janvier 2022, la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône l'a reconnu prioritaire pour l'attribution d'un logement

A B tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion stationnement.