Sur la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile : 2.

autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre dans un délai de 48 heures, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois et de lui délivrer, dans l'attente

A a, le 16 mai 2019, déposé une demande d'asile en France, qui a donné lieu à la délivrance, le 27 mai 2019, d'une attestation de demande d'asile en procédure accélérée, renouvelée le 26 novembre 2019.

- le préfet de la Haute-Garonne n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet de la Haute-Garonne ne l'a pas mis en mesure de présenter des observations écrites

B et son épouse après cette date n'est pas établie par l'attestation, établie en décembre 2021 par cette dernière, et ne l'est pas davantage par les attestations de proches figurant au dossier, rédigées

B et Mme C ainsi qu'une attestation d'hébergement établie par cette dernière.

Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa situation, le tout dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente

un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en la munissant dans le même délai, dans l'attente

Pour ce qui est des événements du 6 avril, leur existence n’est pas contestée par l’administration et largement étayée par des attestations mettant en avant le comportement contestable du surveillant gradé

2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente

Mme B a présenté des observations écrites le 5 mars 2019.

Il produit en outre une attestation de M.

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire au séjour, dans l'attente

C une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M.

B allègue, avoir informé, par courrier écrit, la commune de Toulouse, conformément à l'article 8 du règlement précité, de ses dates de départ et de retour de congés.

commissariat de police de Bar-le-Duc, d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travailler et subsidiairement de réexaminer sa situation et dans l'attente

En outre, elle n’établit pas l’importance des liens d’ordre amical, culturel et social qu’elle aurait noués en France, de nature à attester d’une intégration particulière.

des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans l'attente

la demande de réexamen de sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée ; - le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure d'éloignement sans abroger ou retirer, au préalable, l'attestation

Si l’appelante se prévaut d’une attestation de paiement de la caisse nationale des allocations familiales, cet élément, postérieur à la date de l’arrêté en litige est sans incidence sur sa légalité.