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articles R. 123-2 et suivants du code de l'urbanisme applicables aux établissements recevant du public, doit être écarté comme inopérant, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un élevage canin

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL24511_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le département du Tarn, représenté par la SCP Cantier et associés agissant par Me Ortholan, conclut au rejet de la requête et demande de mettre

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01079_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

En outre, s'il résulte des photographies produites par le requérant que des déjections canines ont été déposées sur la serrure de son domicile et qu'un papier contenant des propos à caractère raciste a

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00627_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Le 1er janvier 2017, la communauté de communes des Luys en Béarn a fusionné avec la communauté de communes du canton de Garlin et la communauté de communes du canton d'Arzacq-Arraziguet.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02110_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

directeur général de l'agence régionale de Sante du Languedoc-Roussillon a rejeté cette demande de transfert, motif pris de ce que l'autorité administrative ne pouvait légalement retenir la population du canton

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00800_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir que ce poste serait cantonné à l’exercice de la seule gestion administrative et technique du centre sportif et de la maison sport santé.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01368_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A a été recruté par la communauté de communes du Canton d'Ouzouer sur Loire à compter du 1er septembre 2003, en qualité d'agent contractuel à temps non complet, afin d'enseigner les percussions au sein

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01369_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Mme B a été recrutée par la communauté de communes du Canton d'Ouzouer sur Loire à compter du 1er septembre 2003, en qualité d'agent contractuel à temps non complet, afin d'enseigner notamment la flûte

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01741_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

commune avait annoncé son intention de constituer une provision pour risque liée aux incertitudes du traitement fiscal de la vente de terrains qu’elle possédait en Suisse et du litige à venir avec le Canton

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01538_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Toutefois, constatant que l'intéressé, notaire associé à la résidence de Bruxelles (territoire du deuxième canton), avait été nommé en qualité de notaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles par

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00208_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

B n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été cantonné à de simples tâches d'exécution sans correspondance aucune avec son niveau de compétences et de qualification.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01563_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Toutefois, la protection de l'environnement telle que prévue dans le PADD ne se cantonne pas à la délimitation d'EBC, mais s'appuie également sur l'existence de zones naturelles, agricoles, d'espaces protégés

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Elle a produit un extrait du registre du commerce et du registre " IDE " concernant cette société, différents extraits du site internet du canton de Nidwald relatifs à ladite société, des documents comportant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

favorables à la biodiversité pour environ 10 ha, sur des zones favorables aux outardes localisées à environ 1 à 3 km des éoliennes, de façon à éloigner les leks de la zone d'implantation et à les cantonner

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01902_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

prévention qui ont été prises, qui peuvent être prises, ou qui sont envisagées (), - le rapport météorologique [et] géotechnique [en cas de première demande], () - la liste de communes atteintes, des cantons

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01905_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

recruté Mme B par une centaine d'arrêtés successifs pris sur le fondement du 1° ou du 2° de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, en vertu desquels elle a exercé des fonctions d'accompagnatrice de cantine

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05023_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

catégories de boissons " bières " et " pause café " représentaient plus du tiers du total des ventes, puis dans un deuxième temps à retirer de la catégorie " pause-café " les solides et boissons non caféinées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02857_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

décennale ne saurait être engagée, dès lors, que les désordres de l'ouvrage, affectant le sol du gymnase, ne lui sont pas imputables au regard de son périmètre d'intervention : . les infiltrations, cantonnées

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