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2 738 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20TL20532_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un jugement n° 1803844 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles l'établissement Le jardin

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20533_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un jugement n° 1803845 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles l'établissement Le Parc et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20534_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un jugement n° 1805557 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles l'établissement Résidence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24936_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un jugement n° 1802342 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles l'établissement Résidence du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21288_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Médiévale argentée a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21292_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Médiévale argentée a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21293_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un jugement n° 1905067 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la restitution de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle l'établissement Le Parc et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21294_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de l'abbaye a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21295_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de l'abbaye a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21296_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le jardin d'Emilie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02903_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pas dans celle des traitements et salaires. 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04554_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il exposait ainsi " qu'en plus des sommes indûment perçues au mois d'août 2019, soit 26 jours de maintien de salaire, vous avez également perçu à tort, au mois de septembre, un maintien de salaire de six

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, l'administration fait valoir qu'aucune rémunération n'a été versée à ce salarié, la rémunération alléguée étant comptabilisée au crédit du compte n° 42100001 ouvert au nom de ce salarié, et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00849_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

droit de demander le rattachement de leur fille majeure à leur foyer fiscal dès lors que celle-ci était étudiante et n'avait procédé que par erreur et sur une seule année à une déclaration fiscale en son nom

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04408_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il soutient que : - il a été victime d’un accident médical non fautif lors de l’intervention chirurgicale pratiquée à la Timone le 23 juillet 2013, dont la réparation incombe à l’ONIAM en application

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02053_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

S'il produit en outre quelques attestations émanant de salariés indiquant que leur salaire était versé par le frère de l'intéressé, ces attestations, émises plusieurs années après la vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02582_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

E ni de savoir si cette pathologie nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, éléments susceptibles de conduire à l'octroi d'un congé de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21411_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B au droit du travail et le non-respect de la durée hebdomadaire de travail justifient le non-renouvellement de son contrat ; - M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00620_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

qu'il a été privé des voies de recours hiérarchiques au titre desdites années ; - l'administration n'établit pas que les sommes en litige étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Interrogée sur cette écriture, la SARL Grigny Viandes a soutenu que cette somme correspond à des avances sur salaire au profit de M. A B.

Source officielle

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