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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20532_20220721
21 juillet 2022
Par un jugement n° 1803844 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles l'établissement Le jardin
DCA_20TL20533_20220721
Par un jugement n° 1803845 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles l'établissement Le Parc et
DCA_20TL20534_20220721
Par un jugement n° 1805557 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles l'établissement Résidence
DCA_19TL24936_20220721
Par un jugement n° 1802342 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles l'établissement Résidence du
DCA_21TL21288_20220721
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Médiévale argentée a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires
DCA_21TL21292_20220721
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Médiévale argentée a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires
DCA_21TL21293_20220721
Par un jugement n° 1905067 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la restitution de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle l'établissement Le Parc et
DCA_21TL21294_20220721
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de l'abbaye a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires
DCA_21TL21295_20220721
DCA_21TL21296_20220721
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le jardin d'Emilie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
pas dans celle des traitements et salaires. 12.
2ème chambre
DCA_21TL04554_20230926
26 septembre 2023
Il exposait ainsi " qu'en plus des sommes indûment perçues au mois d'août 2019, soit 26 jours de maintien de salaire, vous avez également perçu à tort, au mois de septembre, un maintien de salaire de six
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
Toutefois, l'administration fait valoir qu'aucune rémunération n'a été versée à ce salarié, la rémunération alléguée étant comptabilisée au crédit du compte n° 42100001 ouvert au nom de ce salarié, et
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
droit de demander le rattachement de leur fille majeure à leur foyer fiscal dès lors que celle-ci était étudiante et n'avait procédé que par erreur et sur une seule année à une déclaration fiscale en son nom
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : - il a été victime d’un accident médical non fautif lors de l’intervention chirurgicale pratiquée à la Timone le 23 juillet 2013, dont la réparation incombe à l’ONIAM en application
1ère Chambre
DCA_23VE02053_20250401
1 avril 2025
S'il produit en outre quelques attestations émanant de salariés indiquant que leur salaire était versé par le frère de l'intéressé, ces attestations, émises plusieurs années après la vérification de comptabilité
6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
E ni de savoir si cette pathologie nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, éléments susceptibles de conduire à l'octroi d'un congé de
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
B au droit du travail et le non-respect de la durée hebdomadaire de travail justifient le non-renouvellement de son contrat ; - M.
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
qu'il a été privé des voies de recours hiérarchiques au titre desdites années ; - l'administration n'établit pas que les sommes en litige étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
Interrogée sur cette écriture, la SARL Grigny Viandes a soutenu que cette somme correspond à des avances sur salaire au profit de M. A B.
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