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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. " 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
civile immobilière SCI KID a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les délibérations du 20 décembre 2019 et 2 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Trévenans a approuvé le plan local
4ème chambre
DCA_21TL02832_20231221
21 décembre 2023
Nîmes d'annuler la décision implicite née le 26 août 2018 par laquelle le maire d'Ansouis a rejeté sa demande d'abrogation de la délibération du 25 juillet 2017 du conseil municipal approuvant le plan local
Juge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
incertain ; - que le devis non signé de 4 005,60 euros produit est insuffisant pour établir de manière certaine la créance alléguée au titre des frais de nettoyage des locaux.
3ème chambre
DCA_24PA02001_20250312
12 mars 2025
; le caractère d'entrée principale de ce porche résulte également de ce que l'adresse du local telle que figurant sur les réseaux sociaux, laquelle a nécessairement pour objet d'indiquer à la clientèle
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
d'un an auparavant, le 31 janvier 2017, sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté.
DCA_23MA01522_20231228
28 décembre 2023
valorisation de l'architecture et du patrimoine d'Antibes s'agissant de travaux qui portent atteinte à l'harmonie de ce bâtiment ; - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du règlement du plan local
ORCA_25BX01594_20260311
11 mars 2026
Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.
2ème Chambre
DCA_20VE02176_20220624
24 juin 2022
communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. ".
DCA_22PA04811_20230303
3 mars 2023
humanitaire. / A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères.
1ère Chambre
DCA_23VE00176_20250128
28 janvier 2025
travail et qu'un délai de quinze jours seulement leur a été laissé pour répondre à ces offres, d'autre part, que l'offre personnalisée de reclassement qui lui a été adressée ne constitue pas une offre loyale
DCA_23VE00178_20250128
DCA_23VE00180_20250128
DCA_23VE00181_20250128
DCA_23VE00182_20250128
5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le jugement contesté ne répond pas au moyen tiré de l'absence de caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
de Lyon ; 2°) d'enjoindre à la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du Rhône et de la métropole de Lyon de fixer un coefficient de localisation de 0,7 pour les parcelles cadastrées
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
En application de ces dispositions, le règlement du plan local d’urbanisme de Bagnols a identifié des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, classés en zone Ah.
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