CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02680_20250326
26 mars 2025
Mme B fait état d'une entrée sur le territoire français en 2018, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante valable du 6 septembre 2018 au 6 septembre 2019, de ce qu'elle a bénéficié
1ère chambre
DCA_21PA06375_20221020
20 octobre 2022
fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre
4ème Chambre
DCA_24VE01513_20250708
8 juillet 2025
A, ressortissant togolais né le 29 novembre 1982, est entré en France le 24 septembre 2017 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " valable du 15 septembre 2017 au 15 septembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00689_20250403
3 avril 2025
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Drôme, dans le cas
ORCA_25DA01846_20251216
16 décembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
4ème chambre
DCA_22TL21756_20240722
22 juillet 2024
invoquée au soutien de ses conclusions indemnitaires alors même que ledit refus présenterait un caractère définitif ; - le bien immobilier en cause doit être nécessairement raccordé au réseau électrique
1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
lors, l'administration fiscale était fondée à remettre en cause le régime de la TVA sur la marge appliqué illégalement par ce dernier. 11.
ORCA_25DA00549_20251210
10 décembre 2025
A... se prévaut de son mariage le 13 juillet 2019 avec une compatriote, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 7 juin 2029, et de son insertion professionnelle.
2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
M. et Mme B ne sont par suite pas fondés à soutenir que la proposition de rectification susmentionnée ne leur a pas été valablement notifiée. Sur le bien-fondé de l'imposition : 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01757_20220913
13 septembre 2022
utile et effective, son point de vue sur la décision en cause et ne fait pas valoir d'éléments nouveaux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure
5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
C, n'ont pas été implicitement abrogées par l'entrée en vigueur des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 et qui ne sont en tout état de cause pas contraires aux dispositions, respectivement, de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02037_20240527
27 mai 2024
de Français valable du 26 novembre 2003 au 25 novembre 2013 dont elle n’a pas sollicité le renouvellement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03126_20251023
23 octobre 2025
Par une décision du 19 août 2022, le préfet du Rhône a procédé au retrait de la carte de résident valable du 2 septembre 2012 au 1er septembre 2022, en a refusé le renouvellement et a délivré à Mme C..
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
la comptabilité présentée comme non probante et procédé à la reconstitution de ses chiffres d'affaires et de ses résultats, l'administration a, selon la procédure contradictoire, d'une part, remis en cause
DCA_21NT03494_20220708
8 juillet 2022
E, ressortissant algérien né le 28 mai 1991, est entré en France le 15 mai 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable 90 jours.
DCA_21DA01542_20221129
29 novembre 2022
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable
DCA_25MA03407_20260313
13 mars 2026
un délai de cinq jours à compter de la même date, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 5°) en tout état de cause
ORCA_24TL02664_20250326
Dans ces conditions, et alors qu'il n'établit pas qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, l'arrêté en litige ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
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