titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction

expressément repris. 5.Mme C a produit le 2 décembre 2022, sans avoir constitué avocat, une " requête introductive d'instance " tendant à l'annulation du jugement n° 1902314 du 13 octobre 2022 du

A, représenté par le cabinet CMS Francis Lefèbvre avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de faire droit à ses conclusions

des cabinets d'avocats était perturbé par le contexte de la sortie d'un confinement, dans le cadre de la crise sanitaire, n'a pu suffire à faire courir le délai d'appel, alors qu'il n'a été informé du

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société appelante, qui est en cessation d'activité, ne dispose pas d'un intérêt à agir contre les décisions contestées ; - au surplus

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Boelle, substituant Me De La Torre avocate de M. C..., et celles de Me Saint-Supery, avocate de la commune de Nice.

eu son attention accaparée par un cheval récalcitrant, n'avoir pas contraint les concurrents à revenir à l'allure règlementaire avant le départ, avoir lâché les élastiques avec retard et n'avoir pas redonné

code général des impôts ; elle a d'ailleurs reçu un avis de dégrèvement de taxe foncière en date du 20 décembre 2019 ; - les travaux de construction, d'un montant de 402 008 euros, les honoraires d'avocat

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

refusé la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour des faits où il est directement mis en cause.

Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

La pharmacie de la Réserve reproche au tribunal d'avoir refusé cette substitution, alors que l'ARS avait indiqué à l'audience qu'elle reprendrait la même décision en se fondant sur un transfert au sein

A, représenté par la société d'avocats PDGB, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la

B..., représenté par Me Merger conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat le versement à son avocat d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi

au recteur de mettre en œuvre la protection fonctionnelle à son égard et de prendre en charge ses frais et honoraires d'avocat à hauteur de 5 946,90 euros.

requête, des pièces complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 22 janvier 2020, le 25 octobre 2020 et le 14 juillet 2021, la commune de Bobigny, représentée par Me Makouf, avocat

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2020, l'établissement public de santé Barthélemy Durand, représenté par Me Lesné, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler

une somme de 4 340 euros au titre des frais d'avocat qui auraient dû être pris en charge au titre de la protection fonctionnelle et enfin de réserver l'indemnisation définitive de son préjudice moral dans

F H, représentés par la SELARL Cabinet Champauzac, avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907184 du 8 mars 2021 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté leur demande dirigée

en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des