Aux termes de l'article 1792-3 du code civil : " Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception

de pharmacovigilance a manqué à ses obligations de contrôle, et, ce faisant, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

d’euros à titre de provision, en réparation des préjudices subis par Mme D... en raison des fautes commises dans sa prise en charge médicale à compter du 27 novembre 2022.

A et Mme C, exploite diverses activités agricoles à Saint-Laurent de la Prée et s'est engagée dans un processus de conversion à l'agriculture biologique à partir de 2015.

du bois des Margaines à construire et exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg ; 2°) de mettre à la charge

P N et autres soutiennent que : - leurs conclusions ne sont ni tardives ni prescrites ; - le centre hospitalier a engagé sa responsabilité pour faute dans la prise en charge de M.

de déterminer le montant des coûts pris en charge dans l'opération d'achat-revente réalisée par la communauté de communes sur les immeubles en cause ; 5°) et de mettre à la charge de la communauté des

titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

La mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) Occitanie a été saisie le 8 février 2023 et a émis un avis le 6 avril 2023.

Cette durée ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois () ".

Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale, ces éléments sont transmis au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité

Le délai de recours contentieux a donc commencé à courir au plus tôt le 14 avril 2022 et ce, pour une durée de 4 mois.

implicites de rejet des recours gracieux formés par l'association Renaissance du château de Scopont, la société civile immobilière du château de Scopont et l'association Sites et Monuments et a mis à la charge

de m3 et en période hivernale de 19,4 millions de m3 dont 10,51 millions de m3 dans le cadre de la réalisation du programme des retenues de substitution, volume susceptible d'évoluer chaque année en fonction

millions de trésorerie et d'un résultat net de 3,5 millions d'euros au 31 décembre 2017 ainsi que d'un chiffre d'affaires de 180 millions d'euros en 2016.

par le titre de recette n° 9960 du 21 juillet 2020, la somme de 302 000 euros mise à sa charge par le titre de recette n° 13354 du 12 septembre 2020, la somme de 350 700 euros mise à sa charge par le

Il précise que les chiffres d'affaires du groupe Valorem et de la société ABO Wind France sont respectivement de 52 millions et de 14 millions d'euros pour l'année 2016.

Par un jugement n° 2000084 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a mis à la charge de l'ONIAM la somme de 23 129,04 euros à payer à Mme B, mis à la charge définitive de ce même établissement

d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 octobre 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge

Celui-ci a ensuite été arrêté le 26 octobre 2015, la société Bureau Véritas, chargée d'une mission de contrôle technique, ayant formulé un avis défavorable sur la structure des bâtiments, compte tenu des