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2 819 résultats pour « chose détruite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

l'adoption d'un schéma de cohérence territoriale ; - l'évaluation environnementale est insuffisante et ne présente pas l'analyse des solutions de substitution raisonnables ni la justification des choix

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02796_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

l'adoption d'un schéma de cohérence territoriale ; - l'évaluation environnementale est insuffisante et ne présente pas l'analyse des solutions de substitution raisonnables ni la justification des choix

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00436_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 31 juillet 2013 est insuffisamment motivée dès lors que les deux méthodes de reconstitution de son chiffre d'affaires sont décrites très sommairement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03768_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Garonne ; les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas tenu compte de l'organisation pavillonnaire déjà existante dans la commune, qui s'est développée en lien avec le pôle attractif de Marmande ; le choix

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01742_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme, dans sa partie 4 relative aux choix retenus, qu'il expose, qu'au titre des articles 1 et 2 du règlement dans les différentes zones : " Il

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY01737_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

susceptible de modification et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions sur cette évolution, son degré de probabilité et indiquer le délai dans lequel un nouvel examen, s'il s'avérait nécessaire, devrait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03013_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

d'intégration dans le corps des professeurs des écoles reposent sur des critères non objectifs et discriminants, en particulier pour ce qui concerne les agents non syndiqués ; elles résultent en outre du choix

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03014_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

d'intégration dans le corps des professeurs des écoles reposent sur des critères non objectifs et discriminants, en particulier pour ce qui concerne les agents non syndiqués ; elles résultent en outre du choix

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

est éludée ; - le choix d'implantation retenu est pénalisant compte tenu de la proximité des lisières à partir de l'extrémité extérieure des pales ; - le désherbage et le gravillonnage des plateformes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

est éludée ; - le choix d'implantation retenu est pénalisant compte tenu de la proximité des lisières à partir de l'extrémité extérieure des pales ; - le désherbage et le gravillonnage des plateformes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

à la somme de 27 238 euros pour 2015 et ne peuvent inclure la somme de 111 615 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015 dès lors que ce montant a été déduit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02318_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02169_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

étant donné qu'il s'agit d'un refus de renouvellement et qu'il n'est plus employeur depuis 2016 ; - les décisions rendues par les juridictions pénales sont publiques, revêtues de l'autorité de la chose

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00024_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d'urbanisme puisqu'alors qu’un portail se doit d'être en retrait par rapport à la voirie, la proposition de l'arrêté d'alignement crée volontairement une cassure de l'alignement pour coller au portail, chose

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01288_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A nécessite des soins dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02429_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

95% si l'on retient le taux proposé par les docteurs Thomas et Wintrebert ; - il ne peut être considéré qu'un aléa thérapeutique serait à l'origine du décès du patient, un tel aléa ne pouvant être déduit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01500_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Si le requérant se prévaut de l'insuffisance d'une seule référence à " deux arbres de haute tige ", il ressort des termes du jugement que les premiers juges ont précisément décrit les particularités de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02636_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Devant l'apparition d'un choc septique avec défaillances multiviscérales, l'intéressée a été transférée en service de réanimation chirurgicale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00527_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Si l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date de l'achèvement des fondations, la somme déduite est rapportée au résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient le

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02626_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B doit être portée de 18 345 euros à 35 512,78 euros, dont devra être déduite la provision de 15 913,62 euros.

Source officielle

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