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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
l'adoption d'un schéma de cohérence territoriale ; - l'évaluation environnementale est insuffisante et ne présente pas l'analyse des solutions de substitution raisonnables ni la justification des choix
DCA_21MA02796_20220602
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 31 juillet 2013 est insuffisamment motivée dès lors que les deux méthodes de reconstitution de son chiffre d'affaires sont décrites très sommairement
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
Garonne ; les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas tenu compte de l'organisation pavillonnaire déjà existante dans la commune, qui s'est développée en lien avec le pôle attractif de Marmande ; le choix
1ère chambre
DCA_21PA01742_20230202
2 février 2023
Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme, dans sa partie 4 relative aux choix retenus, qu'il expose, qu'au titre des articles 1 et 2 du règlement dans les différentes zones : " Il
Juge des référés
DCA_24LY01737_20240920
20 septembre 2024
susceptible de modification et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions sur cette évolution, son degré de probabilité et indiquer le délai dans lequel un nouvel examen, s'il s'avérait nécessaire, devrait
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
d'intégration dans le corps des professeurs des écoles reposent sur des critères non objectifs et discriminants, en particulier pour ce qui concerne les agents non syndiqués ; elles résultent en outre du choix
DCA_22BX03014_20241219
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
est éludée ; - le choix d'implantation retenu est pénalisant compte tenu de la proximité des lisières à partir de l'extrémité extérieure des pales ; - le désherbage et le gravillonnage des plateformes
DCA_24BX00269_20250703
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
à la somme de 27 238 euros pour 2015 et ne peuvent inclure la somme de 111 615 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015 dès lors que ce montant a été déduit
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
DCA_22NC02169_20230606
6 juin 2023
étant donné qu'il s'agit d'un refus de renouvellement et qu'il n'est plus employeur depuis 2016 ; - les décisions rendues par les juridictions pénales sont publiques, revêtues de l'autorité de la chose
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
d'urbanisme puisqu'alors qu’un portail se doit d'être en retrait par rapport à la voirie, la proposition de l'arrêté d'alignement crée volontairement une cassure de l'alignement pour coller au portail, chose
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01288_20250129
29 janvier 2025
A nécessite des soins dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - M.
3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
95% si l'on retient le taux proposé par les docteurs Thomas et Wintrebert ; - il ne peut être considéré qu'un aléa thérapeutique serait à l'origine du décès du patient, un tel aléa ne pouvant être déduit
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
Si le requérant se prévaut de l'insuffisance d'une seule référence à " deux arbres de haute tige ", il ressort des termes du jugement que les premiers juges ont précisément décrit les particularités de
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
Devant l'apparition d'un choc septique avec défaillances multiviscérales, l'intéressée a été transférée en service de réanimation chirurgicale.
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
Si l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date de l'achèvement des fondations, la somme déduite est rapportée au résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
B doit être portée de 18 345 euros à 35 512,78 euros, dont devra être déduite la provision de 15 913,62 euros.
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