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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées
6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement
5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
Le secteur comprend également des équipements publics tels que le centre municipal de voile ainsi que des parcs de stationnement et une aire pour les camping-cars.
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Or il résulte de ce même compte-rendu que cet OPC, cocontractant du maître d'ouvrage, a, " finalement demandé de lui-même la résiliation de son marché, résiliation qui a été effective à compter du 30 juin
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
Pour sa part, M.
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
y compris le maître d’ouvrage, dans la survenance des désordres constatés en expliquant les éléments de preuve motivant la part imputée à chacune d’entre elles et en ordonnant le cas échéant avant dire-droit
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01354_20230914
14 septembre 2023
(CAP) en maçonnerie.
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des documents contractuels " conditions particulières et " conditions générales ", que le contrat " dommages-ouvrage " en cause comporte des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
En cas de difficultés économiques conduisant à la suppression de l'emploi occupé par le salarié mis à disposition, la filiale peut résilier la convention de mise à disposition.
3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude.
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
, le classement des parcelles en zone AUa du plan local d’urbanisme (PLU) est illégal en ce qu’il n’a pas été soumis à enquête publique, que la modification de classement dont leurs parcelles ont fait
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
solliciter l’aide de sa hiérarchie en cas de difficulté.
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
La partie basse sera traitée en béton blanc pour les parties pleines et les parties ajourées seront closes par des filets en inox.
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le contrat signé entre les parties le 9 juin 2008, dont les stipulations sont claires et ne justifient pas la saisine du juge du contrat, aurait contenu
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
Il résulte de l'article 1.3 du cahier des clauses techniques particulières du marché (CCTP) que les travaux de rénovation de la digue du Labourat Rive Gauche portaient essentiellement sur des opérations
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des documents contractuels " conditions particulières et " conditions générales ", que le contrat d'assurance " dommages-ouvrage " en cause
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
Par un courrier du 21 mars 2018, le CEA a, d'une part, prononcé la résiliation du marché aux torts, frais et risques de la société CTB et lui a, d'autre part, notifié le décompte général du lot n° 10 comportant
DCA_24NT00425_20250411
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