Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G... et Mme F... E..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs C..., D... et H...

des procédures civiles d'exécution afin de l'éclairer sur sa situation et des risques encourus par son expulsion ; - les articles L 153-1 et R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution n'ont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de la société civile immobilière SM Invest une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

B ne peuvent être regardées comme n'étant pas chiffrées, alors même que la somme de 250 000 euros ne se rattache pas exclusivement à la faute résultant du non-respect de l'engagement de le nommer dans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H E, agissant en son nom et au nom des enfants F A B, C B et D B, M.

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".