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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
constant que les améliorations apportées à l'ouvrage ne pouvaient ouvrir droit à une indemnisation, il y avait lieu, en revanche, de tenir compte de la vétusté des installations en appliquant un coefficient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Compte tenu de l'importance et de la destination de ce projet, sur un site jusque-là resté à l'état naturel, des conditions de sa desserte et de l'augmentation sensible des conditions de circulation qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il en découle que le coût de la réalisation de la verrière, hors actualisation, doit être évalué à 100 100 euros HT, sans qu’il soit besoin de majorer ce montant d’un coefficient de vente, dès lors que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la saisie administrative à tiers détenteur ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S'agissant des conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires : - il résulte des actes authentiques
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B, ne justifie pas être devenue propriétaire du bien immobilier en cause faute de productions de l'acte authentique transférant la propriété du bien aux héritiers ; - les conclusions de Mme E tendant
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après capitalisation de la rente mentionnée ci-dessus par application d'un coefficient de 37,252 issu du barème 2025 de la Gazette du Palais, correspondant à une victime âgée de 44 ans à la date du présent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Mme C étant âgée de 58 ans, il y a lieu de capitaliser cette somme par application du coefficient de 28,951, de sorte que les frais futurs doivent être fixés à 94 047 euros. 16.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
à Mme C la somme de 40 294 euros ; - à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 111 752,59 euros ainsi qu'une rente viagère d'un montant annuel de 9 773,29 euros revalorisable en application des coefficients
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
855,60 euros toutes taxes comprises correspondant aux travaux de réfection du dallage de la place Prax-Paris, en ce compris les honoraires de maîtrise d'œuvre et de bureau d'étude et de contrôle, augmentée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide de coefficients
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la base d'un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s'établissait alors à 13 euros, en ce qui concerne la période
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Tout d'abord, elle augmente la limite maximale d'emprise au sol autorisée des constructions autres que celles destinées à accueillir des logements en secteur Uc, en faisant passer cette limite de 25 %
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le montant du marché initial augmenté des avenants du lot n° 2 " Gros œuvre " est de 525 793,60 euros hors taxes.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 15.3. du CCAG Travaux : " Si l'augmentation de la masse des travaux est supérieure à l'augmentation limite définie à l'alinéa suivant, l'entrepreneur a droit à être indemnisé
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
activité et en ce qui concerne la bande de terrain le long du viaduc de la coulée verte dont la jouissance devait être abandonnée à la Ville de Paris ; - la création de SHON projetée excède une augmentation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
2017, 2018 et 2019 des " dépenses de santé futures " de cure thermale et d'ostéopathie pour un montant total de 5 646 euros, qu'il convient de capitaliser à compter de 2020 par application du coefficient
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
engager sa responsabilité en délivrant illégalement un permis de construire un ensemble résidentiel de 43 logements, pour lesquels les requérants sont intervenus en qualité de rédacteurs des actes authentiques
Source officiellePage 27 sur 35