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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants. / En cas de liquidation d'entreprise, l'excédent
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 29 septembre 2023, la société Tinnarella, représentée par Me Nesa, demande à la Cour : 1
5ème Chambre
DCA_24PA04010_20260505
5 mai 2026
B..., représenté par Me Raymond, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 décembre 2022 et le 6 juillet 2023, M.
8ème chambre
DCA_23PA00230_20231002
2 octobre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, le tribunal ayant statué en premier et dernier ressort, la requête ne relève pas de la compétence de la Cour ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité n'est
3ème chambre
DCA_21TL01553_20221108
8 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021 devant la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA01553 puis le 11 avril 2022 sous le n° 21TL01553 devant la cour
5ème chambre
DCA_24VE01377_20250528
28 mai 2025
Il ressort des pièces produites en appel que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'un signalement au fichier automatisé des empreintes dactyloscopiques, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et
2ème chambre
DCA_21TL04516_20240123
23 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA04516, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
3ème Chambre
DCA_23VE02421_20250526
26 mai 2025
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige, d'une durée limitée à un an, imposerait à l'appelant des restrictions excédant les nécessités liées à la préservation de
2ème Chambre
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée à statuer sur l’imputabilité au service de l’accident déclaré par un agent, en plus des deux praticiens
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
A sont fondés à soutenir que la décision en litige du 20 avril 2018 modifie les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de chirurgie, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du
Juge des référés
DCA_25VE03937_20260126
26 janvier 2026
Par un courrier du 12 janvier 2025, la Cour a invité les parties à produire des éléments ou pièces en vue d’indiquer les faits précis pour lesquels M.
DCA_25PA01675_20251104
4 novembre 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre
DCA_24PA02807_20250718
18 juillet 2025
B, ressortissant marocain né le 28 décembre 1979, est entré en France le 5 décembre 2012 sous couvert d'un visa court séjour, et a été mis en possession de titres de séjour en qualité de conjoint de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00706_20240326
26 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 février 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Arnaud Bastid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2021 ; 2°)
ORCA_24NT02659_20240906
6 septembre 2024
Le président de la cour administrative d'appel a désigné M. Lainé, président de chambre, en qualité de juge des référés par une décision du 1er novembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23VE01647_20241114
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M.
ORCA_25PA03014_20250828
28 août 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M.
DCA_22PA00998_20240712
12 juillet 2024
de la période de 180 jours en cours.
DCA_25LY00099_20260121
21 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M.
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