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1 998 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01031_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants. / En cas de liquidation d'entreprise, l'excédent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02902_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 29 septembre 2023, la société Tinnarella, représentée par Me Nesa, demande à la Cour : 1

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04010_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

B..., représenté par Me Raymond, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03677_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 décembre 2022 et le 6 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00230_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elle soutient que : - à titre principal, le tribunal ayant statué en premier et dernier ressort, la requête ne relève pas de la compétence de la Cour ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité n'est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01553_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021 devant la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA01553 puis le 11 avril 2022 sous le n° 21TL01553 devant la cour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01377_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Il ressort des pièces produites en appel que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'un signalement au fichier automatisé des empreintes dactyloscopiques, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04516_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA04516, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02421_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige, d'une durée limitée à un an, imposerait à l'appelant des restrictions excédant les nécessités liées à la préservation de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02147_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée à statuer sur l’imputabilité au service de l’accident déclaré par un agent, en plus des deux praticiens

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02376_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

A sont fondés à soutenir que la décision en litige du 20 avril 2018 modifie les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de chirurgie, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE03937_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par un courrier du 12 janvier 2025, la Cour a invité les parties à produire des éléments ou pièces en vue d’indiquer les faits précis pour lesquels M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01675_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02807_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B, ressortissant marocain né le 28 décembre 1979, est entré en France le 5 décembre 2012 sous couvert d'un visa court séjour, et a été mis en possession de titres de séjour en qualité de conjoint de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00706_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 février 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Arnaud Bastid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2021 ; 2°)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02659_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Le président de la cour administrative d'appel a désigné M. Lainé, président de chambre, en qualité de juge des référés par une décision du 1er novembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01647_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03014_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00998_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de la période de 180 jours en cours.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00099_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M.

Source officielle

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