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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23BX02747_20250930
30 septembre 2025
d’indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05380_20240410
10 avril 2024
Les pensions payées par ces caisses sont incessibles et insaisissables, sauf lorsqu'il s'agit du paiement d'une pension alimentaire ".
6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
Le 30 juillet 2021, en l'absence de règlement, elle a adressé à son cocontractant une mise en demeure de payer cette somme sous 15 jours.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
B... tendant à l’annulation de ce titre exécutoire et à la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée. Sur la régularité du jugement : M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
pour charges militaires : " L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
Le lot n° 2b " fondations-gros œuvre " a été confié à l'entreprise Gardiol TP, le lot n° 20a " plomberie / sanitaire " a été confié à la société Lavigna et le lot n° 20b " chauffage/ventilation " au groupement
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
une indemnité de 465 000 euros TTC afin qu’elle réalise les travaux prescrits par l’expert judiciaire et, en tout état de cause, de condamner la commune à lui verser 24 840 euros au titre d’une perte
DCA_21LY03926_20220713
Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts et à leur capitalisation, ainsi qu'à l'indemnisation des troubles subis dans les conditions d'existence : 12.
8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
A à son égard est une cause objective de licenciement pour faute grave, de sorte que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis n'avaient pas à lui être versées et " qu'elle a
DCA_24LY03597_20250522
22 mai 2025
B D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la SA La Poste à lui payer les sommes de 1 291 euros correspondant à un trop-payé d'impôts, 384 euros correspondant à un trop-payé de contribution
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02235_20230310
10 mars 2023
, avec intérêts de droit à compter du jugement, et de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
4ème Chambre
DCA_22VE01546_20240312
12 mars 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
DCA_22MA02182_20240126
26 janvier 2024
C a par ailleurs saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui, après avoir demandé un complément d'expertise, a rendu son avis le 9 juillet 2021, estimant que
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés sont infondés ; - le montant de l'indemnité réclamé est en tout état de cause erroné ; le requérant ne peut réclamer l'indemnité correspondant à 10 % de sa
DCA_21LY03931_20220713
DCA_21LY03936_20220713
DCA_21LY03937_20220713
DCA_21LY03938_20220713
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