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1 738 résultats pour « complément d'indemnité de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02747_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

d’indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05380_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Les pensions payées par ces caisses sont incessibles et insaisissables, sauf lorsqu'il s'agit du paiement d'une pension alimentaire ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01591_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le 30 juillet 2021, en l'absence de règlement, elle a adressé à son cocontractant une mise en demeure de payer cette somme sous 15 jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... tendant à l’annulation de ce titre exécutoire et à la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée. Sur la régularité du jugement : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03929_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02790_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

pour charges militaires : " L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01413_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Le lot n° 2b " fondations-gros œuvre " a été confié à l'entreprise Gardiol TP, le lot n° 20a " plomberie / sanitaire " a été confié à la société Lavigna et le lot n° 20b " chauffage/ventilation " au groupement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03297_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

une indemnité de 465 000 euros TTC afin qu’elle réalise les travaux prescrits par l’expert judiciaire et, en tout état de cause, de condamner la commune à lui verser 24 840 euros au titre d’une perte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03926_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts et à leur capitalisation, ainsi qu'à l'indemnisation des troubles subis dans les conditions d'existence : 12.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00405_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

A à son égard est une cause objective de licenciement pour faute grave, de sorte que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis n'avaient pas à lui être versées et " qu'elle a

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03597_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

B D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la SA La Poste à lui payer les sommes de 1 291 euros correspondant à un trop-payé d'impôts, 384 euros correspondant à un trop-payé de contribution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02235_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

, avec intérêts de droit à compter du jugement, et de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01546_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02182_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

C a par ailleurs saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui, après avoir demandé un complément d'expertise, a rendu son avis le 9 juillet 2021, estimant que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - les moyens soulevés sont infondés ; - le montant de l'indemnité réclamé est en tout état de cause erroné ; le requérant ne peut réclamer l'indemnité correspondant à 10 % de sa

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03931_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts et à leur capitalisation, ainsi qu'à l'indemnisation des troubles subis dans les conditions d'existence : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03936_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts et à leur capitalisation, ainsi qu'à l'indemnisation des troubles subis dans les conditions d'existence : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts et à leur capitalisation, ainsi qu'à l'indemnisation des troubles subis dans les conditions d'existence : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03938_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts et à leur capitalisation, ainsi qu'à l'indemnisation des troubles subis dans les conditions d'existence : 12.

Source officielle

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