A un jugement du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à verser à M. B une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Moon Safari, le cabinet Oh!

les sociétés Jean Roche et GRDF à la garantir des condamnations prononcées à son encontre à hauteur des deux tiers.

La société Moon Safari, et les autres membres du groupement, ont alors demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à leur payer à titre principal, la somme de 52

A n'est pas fondé à demander la condamnation du centre hospitalier pour manquement à son obligation de sécurité. 9.

Le CHU conclut au rejet de la requête, subsidiairement à une expertise judiciaire contradictoire, et à ce que les " professionnels de santé " soient condamnés à le garantir de toute éventuelle condamnation

II résulte à cet égard de l'instruction que la commission d'appel a pris en compte des moratoires de paiement et un calendrier étalant le paiement de dettes sociales, dont il avait été justifié, au titre

à la garantir des sommes auxquelles elle serait condamnée.

A n'était pas résident Britannique et en conséquence assujetti aux impôts britanniques ; la société Anotech prenait en charge le paiement des impôts en Angola par l'intermédiaire de son partenaire local

B... a demandé à la cour d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de lui verser la somme correspondant aux salaires dus à compter du 4 mars 2019, sous astreinte de 300 euros par

tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté leur demande préalable en indemnisation présentée le 21 mai 2021 et de condamner

versement d'une part de la somme de 3 000 euros à chacun des requérants personnes physiques, d'autre part de la somme de 500 euros au syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ; 4°) de condamner

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Il demande, enfin, à la Cour de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 919 963,32 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination aux virus de l'hépatite B et

la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales sur sa demande du 14 février 2017 tendant à se voir accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et à lui verser des indemnités, de condamner

Il résulte de l’instruction et notamment des données figurant sur le bulletin de salaire de M.

Le SDIS de l'Ain relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamné au versement d'une indemnité de 5 000 euros au titre de la perte de chance d'effectuer des vacations.

annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de condamner

F G, l'ONIAM devra être condamné à lui verser les sommes de 28 480 euros au titre des pertes de gains professionnels passées, 143 514 euros au titre de l'aide par tierce personne temporaire, 11 468 euros

A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 340 783 euros en réparation de ses préjudices financier et moral résultant de l'illégalité fautive de