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8 811 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05083_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02100_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01461_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

européenne portant la mention "Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03898_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01548_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'attestation de la mère de l'enfant en date du 14 décembre 2022 produite par le requérant n'est pas suffisamment circonstanciée sur les conditions dans lesquelles M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01768_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un certificat de résidence d’une validité d’une année n’est subordonnée qu’à une condition de régularité de l’entrée en France du demandeur et non à une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01903_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 21 août 2021, il s'est marié en mairie de Lattes (Hérault) avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident en cours de validité.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03008_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

B est entré régulièrement sur le territoire français à l'âge de quinze ans afin d'y rejoindre son oncle, auquel il a été confié par acte dit de " kafala " validé par les autorités algériennes le 12 septembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00422_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

s'écoulerait distinctement ; les travaux engagés sur le lot 2 devaient être pris en compte pour apprécier le commencement des travaux pendant la validité du permis de construire ; la date de péremption

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01842_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02630_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la validité de de la résiliation : S'agissant de la régularité de la résiliation : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01765_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B qui est marié à une compatriote, dont il est constant qu'elle était titulaire d'un titre de séjour en cours de validité à la date de l'arrêté attaqué, relève à ce titre de la procédure de regroupement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00437_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - les réactifs utilisés ainsi que les kits d'analyse et tests de validité sont des immobilisations générées en interne amortissables ; ce sont des prototypes qui constituent des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02490_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01095_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Dans ces conditions, quand bien même les services de la police de l'air et des frontières avaient émis, le 11 juin 2018, un avis favorable à l'authenticité du passeport alors présenté par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00769_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

B n'a, avant l'édiction de l'arrêté attaqué, pas présenté de document de voyage ou d'identité en cours de validité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01478_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Saisis par un tiers dans les conditions définies au point 5, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence d'un vice entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03165_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il soutient que les conditions d'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'article R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 313-11-1 du même code, qui avaient ajouté une condition

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04135_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le préfet de police aurait inexactement considéré que le comportement de M.

Source officielle

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