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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05083_20260210
10 février 2026
Dans ces conditions, M.
3ème chambre
DCA_22PA02100_20221115
15 novembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 6.
2ème Chambre
DCA_21NT01461_20220610
10 juin 2022
européenne portant la mention "Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01548_20231219
19 décembre 2023
L'attestation de la mère de l'enfant en date du 14 décembre 2022 produite par le requérant n'est pas suffisamment circonstanciée sur les conditions dans lesquelles M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01768_20230109
9 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un certificat de résidence d’une validité d’une année n’est subordonnée qu’à une condition de régularité de l’entrée en France du demandeur et non à une
DCA_23TL01903_20250128
28 janvier 2025
Le 21 août 2021, il s'est marié en mairie de Lattes (Hérault) avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident en cours de validité.
5ème Chambre
DCA_24PA03008_20250415
15 avril 2025
B est entré régulièrement sur le territoire français à l'âge de quinze ans afin d'y rejoindre son oncle, auquel il a été confié par acte dit de " kafala " validé par les autorités algériennes le 12 septembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
s'écoulerait distinctement ; les travaux engagés sur le lot 2 devaient être pris en compte pour apprécier le commencement des travaux pendant la validité du permis de construire ; la date de péremption
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01842_20220512
12 mai 2022
l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la validité de de la résiliation : S'agissant de la régularité de la résiliation : 3.
5ème chambre
DCA_24VE01765_20241219
19 décembre 2024
B qui est marié à une compatriote, dont il est constant qu'elle était titulaire d'un titre de séjour en cours de validité à la date de l'arrêté attaqué, relève à ce titre de la procédure de regroupement
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - les réactifs utilisés ainsi que les kits d'analyse et tests de validité sont des immobilisations générées en interne amortissables ; ce sont des prototypes qui constituent des
DCA_21NT02490_20221206
6 décembre 2022
aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01095_20220623
23 juin 2022
Dans ces conditions, quand bien même les services de la police de l'air et des frontières avaient émis, le 11 juin 2018, un avis favorable à l'authenticité du passeport alors présenté par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00769_20221003
3 octobre 2022
B n'a, avant l'édiction de l'arrêté attaqué, pas présenté de document de voyage ou d'identité en cours de validité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01478_20230706
6 juillet 2023
Saisis par un tiers dans les conditions définies au point 5, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence d'un vice entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et
DCA_21VE03165_20220616
16 juin 2022
Il soutient que les conditions d'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites.
4ème chambre
DCA_22PA00745_20230328
28 mars 2023
moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'article R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 313-11-1 du même code, qui avaient ajouté une condition
8ème chambre
DCA_24PA04135_20250722
22 juillet 2025
Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le préfet de police aurait inexactement considéré que le comportement de M.
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