de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions

préjudice dont il demande l’indemnisation ni l’existence d’un lien de causalité ; - à titre subsidiaire, la faute de la victime, qui n’a pas effectué les diligences nécessaires pour s’assurer de son éligibilité

Quant à la demande principale tendant à bénéficier des conditions d'achat résultant de l'arrêté du 10 juillet 2006 : 13.

Dans ces conditions, et alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que l’appelante aurait pu prioritairement conserver, au sein du CODT de Marseille, un poste comparable à celui qu’elle occupait jusqu

D soutiennent que : - en s'abstenant de prendre en considération leur perte de chiffre d'affaires excédant 50 % et en appliquant de façon impersonnelle la condition d'interdiction d'accueil du public

l'exclusion de la déduction de droit commun des charges à la possibilité de prise en compte des dépenses pour la réduction d'impôt, tout en considérant que cette déduction ne serait autorisée qu'à condition

Toutefois, les requérants ne versent pas de nouvel élément circonstancié sur leurs conditions de vie actuelles en Turquie et ne font pas état d'une expulsion de leur logement.

Le ministre fait valoir que : - la condition de perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % n'était pas remplie pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 ; - le montant des factures du mois de

créance s’élève à 21 850 euros, et non 22 600 euros, car elle a spontanément reversé au Trésor, le 25 avril 2021, une somme de 750 euros au titre du mois de novembre 2020 ; - elle remplissait les conditions

Elle soutient que : - elle exerce une activité de soins esthétiques, de beauté et de remise en forme qui, alors qu'elle était exercée auparavant par la SARL EMC dans des conditions identiques, a ouvert

En second lieu, il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dépenses de sous-traitance confiées à la SARL Altim France à hauteur de 187 542 euros sont éligibles au crédit d'impôt pour dépenses

S'il soulignait par ailleurs qu'il pouvait " légitimement s'interroger sur l'éligibilité au crédit impôt recherche des travaux relatifs [à ce] projet ", une telle mention ne peut, ainsi formulée, être

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir d'une prise de position tacite de l'administration en faveur de son éligibilité au dispositif d'exonération des bénéfices prévu à l'article 44 octies

Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide ont été fixées par une convention avec FranceAgriMer signée le 26 juillet 2013 modifiée par un avenant signé le 12 septembre 2013.

activités sportives et la rend éligible, au titre de la rubrique 36 " autres activités liées au sport ", au bénéfice du fonds de solidarité pour les mois de mars et avril 2021 ; - elle remplit la condition

Sur l'éligibilité aux aides à la protection visées par l'arrêté du 28 novembre 2019 : 6.

de la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150-0 A, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres, en cas de manquement à la condition

prévue, à titre alternatif, par l'article 44 octies A du code général des impôts pour l'éligibilité des activités non sédentaires au régime d'exonération, un salarié qui exerçait ses fonctions, à temps