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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
de l'espèce, ces éléments sont insuffisants pour remettre en cause l'ensemble des données relatives au déclin de l'espèce dans son aire de répartition.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03444_20220602
2 juin 2022
décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné
Juge des référés
ORCA_24NC02713_20250110
10 janvier 2025
Les éléments invoqués par M.
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
, à supposer que les défaillances invoquées soient qualifiées de sujétions imprévues, la société appelante ne démontre pas qu'elles ont provoqué un bouleversement de l'économie du contrat tandis qu'elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02705_20250723
23 juillet 2025
C reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué qu'il avait invoqué en première instance.
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
est la gérante ou associée, sont viciées : la nature et les résultats des traitements réalisés à partir des fichiers informatiques saisis lors de la visite domiciliaire n'ont pas été portés à la connaissance
3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
1ère chambre
DCA_22PA01067_20230406
6 avril 2023
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02271_20240109
9 janvier 2024
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le hangar projeté n'est pas nécessaire pour l'activité agricole de la requérante.
2ème Chambre
à une agression physiquec/M. D
DCA_23VE02693_20250328
28 mars 2025
Il résulte également de l'instruction que, contrairement à ce qu'indique l'administration territoriale, les requérants ont eu l'occasion d'accueillir certains mineurs de manière durable.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
, les déficits reportables dont elle s'était prévalue dans ses déclarations de résultats ; - la majoration de 40 % prévue, en cas d'omission ou de retard de déclaration en dépit d'une mise en demeure
DCA_22NC01737_20230406
Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
de cause ; - elle a droit au paiement des travaux supplémentaires liés au renforcement du plancher de la zone NSB4 pour un montant de 51 614,69 euros HT, dès lors que le montant annoncé n'était pas
DCA_23LY01616_20240111
11 janvier 2024
En deuxième lieu, Mme B, qui ne saurait utilement invoquer le droit d'être entendu garanti par le droit de l'Union européenne à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour, qui
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01919_20250220
20 février 2025
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
DCA_23MA01938_20250110
Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du
DCA_23NC00298_20240516
16 mai 2024
C invoque le coût des traitements, il ne produit aucun élément sur sa situation financière. Dans ces conditions, M.
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