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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point 8 et n'est pas contesté que cette taxe sur la valeur ajoutée a été facturée en méconnaissance du droit de l'Union européenne. 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01953_20230627
27 juin 2023
de conclure un contrat d'apprentissage a dû renoncer à finaliser cette convention, tandis qu'il n'a pas pu trouver d'autre employeur au cours de cette année.
Juge des référés
ORCA_25PA05197_20251212
12 décembre 2025
L’intéressée soutient que si ses contrats de travail prévoient une durée de travail excédant la limite autorisée (en effet, Mme A... a signé un contrat à durée déterminée de six mois en janvier 2024 puis
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
Pour contester ces montants, M.
6ème Chambre
DCA_20PA03669_20221108
8 novembre 2022
de la nature du contrat, lequel n'était pas d'ordre public.
2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
A soutient également que l'existence d'un contrat de prévoyance " Gan " lui a été volontairement cachée, il est toutefois constant qu'il a effectivement bénéficié dudit contrat, ce qui lui a permis de
4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
Il en résulte qu’un tiers à un contrat administratif n’est recevable à contester la validité d’un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
Ces contrats prévoyaient que le prêteur percevrait un pourcentage des bénéfices en fonction du montant prêté par chacun rapporté au montant prêté au total, que le capital emprunté ne produirait pas d’intérêts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
, de nature à justifier dans ce contexte particulier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.
ORCA_26PA00845_20260331
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, de réévaluer sa situation administrative et de le titulariser en contrat à durée indéterminée pour l’année 2017-2018, d’autre part, de condamner
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
Pour contester la validité de la décision de résiliation de son contrat d'aide à l'installation, M.
1ère Chambre
DCA_23VE00027_20231215
15 décembre 2023
vice de procédure, faute pour le préfet d'établir que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis sur la situation de son enfant comme le prévoient
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
1er), annulé la décision du 24 février 2022 en tant qu'elle prévoyait la résiliation du contrat d'engagement de M.
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
Du 1er septembre 2008 au 30 avril 2016, la société Caraïbes Développement a exploité la fourrière de Mangot Vulcin, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public conclu avec la communauté
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
Il a été conclu le 20 avril 2016 un contrat de délégation avec la société ACI, société spécialisée dans la promotion et l'éligibilité des certificats d'économie d'énergie.
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
Elle conteste les conditions dans lesquelles il a été mis fin par l'hôpital à ce contrat, constitutives selon elle d'un licenciement. 5.
9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
Les contrats prévoient également que, jusqu’à la livraison effective des deux navires pour lesquels la société CSM a conclu ces contrats, alors estimée au mois de mars 2024, cette société est dispensée
DCA_21PA04782_20230303
3 mars 2023
En cours d'instance, elle a demandé au tribunal, à titre principal, de surseoir à statuer sur ses demandes indemnitaires dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat sur son pourvoi contre l'arrêt de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
de l'entérocolite nécrosante en se prévalant de la circonstance que l'expert a relevé " deux facteurs favorisants hypothétiques : l'allaitement artificiel introduit le 28 août 2014 et la vaccination contre
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