Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

action simplifiée (SAS) Husic, représentée par Me Robert-Védie avocate, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de Chauvigny a délivré à la société en nom collectif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

B indique souffrir de lombosciatalgies droites très invalidantes, qu'il a dû se faire poser un pacemaker, qu'il souffre de troubles anxieux et nécessite une assistance dans sa vie courante.

antérieure : Par quatre requêtes distinctes l’Union départementale des syndicats CGT des Ardennes, le Syndicat CGT Walor Bogny, le syndicat CFDT de la Métallurgie Ardennaise ainsi que cinquante-huit anciens

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que la commune n'avait pas mis en œuvre l'ensemble des outils à sa disposition pour atteindre ses objectifs triennaux ; la passation d'une convention

classement est contraire avec la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et avec l'article 2 de la convention

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

La commune de Limoges, en qualité de signataire de la convention opérationnelle d'action foncière avec l'EPF-NA pour l'opération de renouvellement urbain sur le site de l'ancienne clinique du Colombier

La commune de Limoges, en qualité de signataire de la convention opérationnelle d'action foncière avec l'EPF-NA pour l'opération de renouvellement urbain sur le site de l'ancienne clinique du Colombier

avant même qu'il lui soit notifié, ce qui méconnaît le principe de non publicité des séances prévu à l'article R. 3452-19 du code des transports ; les droits de la défense et l'article 6-1 de la convention

Vu : - la Constitution ; - la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

les dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier dès lors qu'aucune infraction à caractère terroriste n'est reprochée au requérant et que la mesure attaquée repose sur des faits anciens

les dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier dès lors qu'aucune infraction à caractère terroriste n'est reprochée au requérant et que la mesure attaquée repose sur des faits anciens

Et aux termes de l'article 2 de la même décision : " L'attribution d'une réduction d'ancienneté intervient sur décision du directeur général ou de son délégataire, après avis de la commission paritaire

condamner l'Etat à lui verser la somme de 109 000 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien

condamner l'Etat à lui verser la somme de 177 051 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien