Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Il résulte de l'instruction que, par une convention en date du 12 février 1971, approuvée par décret du 15 septembre 1971, l'Etat a concédé à EDF les chutes hydroélectriques de Quinson et de Vinon en vue

, valable du 6 mars 2012 au 5 mars 2022 et valable du 13 janvier 2022 au 12 janvier 2032, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 24 janvier 2023 et le 8 mars 2023, M.

C, de nationalité française, le 25 août 2018.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 26 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2005122 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2405658 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision en date du 21 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 13 janvier et le 25 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Pauline Bechieau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la

Mme C B, ressortissante mongole, déclare être arrivée en France le 25 octobre 2013.

Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un jugement n° 2205496 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

B, ressortissant du Kosovo, né le 20 décembre 1974, est entré sur le territoire français le 7 janvier 2011 selon ses déclarations.

Mme B..., ressortissante algérienne née le 25 octobre 1974, déclare être entrée en France le 10 mars 2023.

Par un jugement n° 2301440 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions et a enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à M.