de ces éléments.

que la numérotation des factures des prestations de services présente des incohérences empêchant le contrôle du chiffre d’affaires des prestations de service.

Il soutient que : - le mémoire en défense est irrecevable, en l'absence de délégation du conseil régional chargeant son président de défendre dans la présente instance ; - la décision contestée est

La préfète de l'Ain soutient que : - les moyens présentés dans sa requête au fond présentent un caractère sérieux ; - ces moyens sont de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2021. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire.

Par suite, en prenant en compte l'impact global du projet éolien de la Jarrie-Audouin, le préfet, qui ne disposait au demeurant d'aucun élément relatif à l'impact spécifique des deux éoliennes de la société

décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 10.L'exécution du présent arrêt implique nécessairement, eu égard à ses motifs, le réexamen de la demande

En l'espèce, le jugement attaqué fait figurer, en première page, le nom et prénom du rapporteur, et ceux du rapporteur public, ainsi qu'en dernière page, le nom et l'initiale du président de la formation

en l'espèce sur l'utilisation non autorisée de données propres au SDIS, et par suite sur la légalité de la décision de sanction.

le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge, d'un montant de 282 455 euros, pour non-présentation du registre des plus-values sur éléments non-amortissables

En outre, son président dispose, en vertu de l'article 9 des mêmes statuts, de la capacité d'ester en son nom. Par suite, l'intervention collective est recevable.

la notification de la décision ".

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".

Par ailleurs, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé M.

portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français

C et B ne justifient pas ne pas être de simples prête-noms ; les motifs de leurs recours ne sont que concurrentiels et non urbanistiques ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Il ressort par ailleurs du jugement attaqué que la présidente du tribunal a tenu compte des éléments contenus dans le mémoire en défense du préfet du Cantal, s'agissant notamment de la circonstance que

Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le moyen tiré

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision serait entachée d'un vice de procédure en ce que l'invitation du préfet à compléter son dossier ne précisait pas la nécessité de produire