demande préalablement formée devant elle. () ". 16.

Dans ces conditions, le moyen invoqué par l'appelante tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'illégalité pour lui avoir été notifiées avant qu'elle ne soit déférée devant le procureur

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme B, représentée par Me Janicki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'EPSM de Lille-Métropole

Par un jugement n° 2101499 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M.

R, d'autre part, riverains du projet, ont demandé l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision de rejet de leur recours gracieux du 24 janvier 2019.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B épouse D, représentée par la SCP Dessalces, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

Par un jugement n° 2225914/8 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2023, M.

La réponse du 7 février 2017 ayant été jugée insuffisante, une seconde demande d'éclaircissements a été adressée le 6 mars 2017. M A a répondu à cette nouvelle demande par une lettre 4 avril 2017.

Les éléments qu’il contenait pour répondre à la fin de non-recevoir opposée en défense étaient déjà présents dans le mémoire que l’appelante avait produit dès le 30 octobre 2019.

Mme B demande à la Cour d'annuler le jugement du 24 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2021 et à la condamnation

Toutefois, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour ayant été adoptée à la suite d'une demande déposée par l'appelant, aucune obligation d'information préalable ne pesait sur le préfet

Mme C devant le tribunal judiciaire d'Avignon et, d'autre part, quelques factures d'électricité et de téléphonie libellées aux noms de M.

Par un jugement n° 1901356 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M.

Par un jugement n° 2201325 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre. / A défaut d'éléments précis pour

Par une décision du 29 mars 2024, l’office français de protection des réfugiés et apatrides a procédé à la clôture de l’examen de sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision orale du 21 mars 2018 par laquelle il a été procédé à son changement d'affectation, ensemble la décision implicite

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 6 août 2021, la Sarl Services Travaux Locations Gérances, représentée par Mes Dimey et Cros, demande

des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.