B... a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations. La demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 20 juin 2025.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de police. Vu les autres pièces du dossier.

F I et Mme G tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement no 2012027 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient demandé la communication des motifs de la décision contestée de la commission de recours.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 25 février 2020 de l'autorité consulaire française au Cameroun, refusant de

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que le préfet n'a produit qu'un seul mémoire, qui a été enregistré le 29 mai 2024 par le greffe et qui a été communiqué à M.

dossier de cet office soit communiqué ; - le refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

Par jugement n° 1702839, 1813321 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 32 333 euros prononcé par décision du 9 novembre

Cette décision, qui comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent, est ainsi suffisamment motivée. 17.

Si la décision consulaire n’est pas motivée, le demandeur qui n’a pas sollicité, sur le fondement de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des motifs

La procédure a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en fondant sa décision sur des condamnations pénales qui ne lui ont pas été communiquées, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Inas a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler d'une part la décision du 17 septembre

La décision attaquée vise, d’une part, les textes dont il est fait application, à savoir les articles 19 de la loi du 13 juillet 1983 et 66 de la loi du 11 janvier 1984, et d’autre part, les considérations