Il fait valoir que : - le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; - les ordres de recouvrer en litige ne permettent pas de connaître les éléments de calcul sur lesquels ils se fondent

Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la société IF Allondon aux conclusions de la SNC Eurocommercial Properties Taverny aux fins d'annulation de la décision du maire de

En premier lieu, la décision contestée portant refus de renouvellement de titre de séjour qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est, par suite, suffisamment motivée

B est fondé à soutenir qu'en se fondant sur ce seul motif, la caisse de crédit municipal de Marseille a entaché sa décision du 7 octobre 2020 d'une erreur de droit. 5.

comptabilisés ainsi qu'à des recettes non comptabilisées, le service a reconstitué les produits imposables en se fondant sur les renseignements communiqués par l'Urssaf, les établissements bancaires et

parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 16 mai 2022 (ce dernier non communiqué), présentés pour M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistré le 8 août 2022 et le 13 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Manhouli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

B a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022.

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2025, sous le n° 25TL00649, un mémoire en réplique du 19 mai 2025, et un mémoire non communiqué du 4 juin 2025, M.

du ministre chargé de la santé, prend, pour chaque candidat et au vu de l'avis de la commission nationale, une décision d'autorisation d'exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant

autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures

Les requêtes ont été communiquées à M. A... qui n’a pas produit. Vu les autres pièces des dossiers.

Par une décision du 3 mars 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre des décisions de l'autorité consulaire.

Un mémoire, présenté par le ministre de l'intérieur, enregistré le 17 février 2023 après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 5.

En premier lieu, l'arrêté en litige du 20 mars 2024 expose les éléments de droit et de fait qui fondent la décision de refus de séjour qu'il contient, notamment au regard des stipulations des articles

code de justice administrative ; les éléments produits établissent les liens de filiation ; - les décisions méconnaissent les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des

En deuxième lieu, dès lors que la société Zakaria n'apporte en cause d'appel aucun élément nouveau ou déterminant au soutien de son moyen tiré de ce que la décision du 7 septembre 2021 de l'OFII est entachée

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoire complémentaires, enregistrés les 30 mai 2025, 19 mars 2026 et 3 avril 2026, ce dernier non communiqué, la société Peureux Barbitio Polo, venant