A C d'une demande d'annulation de cet arrêté, a seulement annulé la décision de refus de titre de séjour pour défaut de motivation, et a enjoint au préfet de prendre une nouvelle décision. M.

fixant le pays de destination : - elle est dépourvue de base légale dès lors que la mesure d'éloignement qui la fonde est également illégale ; Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire

Sur le refus de séjour : la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision est entachée d’un défaut de motivation, en violation des articles L. 211-1 et suivants du code des relations

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen en ne mentionnant pas son expérience professionnelle dès lors qu'il n'établit ni même

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation professionnelle doit être écarté. 10. En cinquième lieu, M.

décisions d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant ; - le droit d'être entendu n'a pas été respecté avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire ;

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2022, M.

A à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire sont la réitération à l'identique de ceux soulevés devant le premier juge sans être assortis de critique utile des motifs du jugement

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

Il ressort des pièces du dossier que la décision fixant le pays de destination attaquée, qui est une décision distincte de la décision d'éloignement et qui doit être motivée de manière spécifique, vise

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée à défaut d'avoir pris en compte les éléments apportés afin de démontrer la réalité des formations dispensées au cours de la procédure

la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier que le préfet du Jura aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de

Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché sa décision

la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, M.

résulte pas de cette motivation que la préfète de l'Ain, qui n'est au demeurant, pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments se rapportant à la situation personnelle de l'étranger, aurait entaché sa décision

articles 4 et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant octroi d’un délai de départ volontaire

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a donc pas entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé ou d'un défaut de motivation. 4. En deuxième lieu, M.