Par un courrier du 12 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

D B est né le 7 janvier 1937 à Moorea (îles de la Société). Il a résidé à Moorea jusqu'en 1956, puis a vécu à Papeete de 1956 à son décès, le 2 mars 2016.

Vu : -le code général des impôts ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; -le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; -le code de justice

no 55-22 du 4 janvier 1955 ; enfin la société Sobeca est dissoute depuis le 24 janvier 2016.

G M qui lui-même a eu deux filles, J et I, née respectivement en 1951 et 1956.

le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 ; - le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2004-374

Estimant que l'illégalité des décisions des 29 juillet et 7 octobre 2015 était due aux informations erronées délivrées par la CNRACL, le centre hospitalier Ravenel a formé le 16 janvier 2018 une demande

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

1995 et l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 n'autorisent pas l'administration à prononcer le retrait de sa carte nationale d'identité et de son passeport.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application

; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2302295 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête du 5 janvier 2025, M.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié notamment

A, né le 13 février 1951, a été atteint par la limite d'âge le 13 février 2016.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022 sous le n° 22MA00331, M.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2025.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; - le code de justice administrative.

; - le code de l'énergie ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; - le code de justice administrative.