Il ressort des pièces du dossier que M.

En outre, ainsi qu'il a été dit au point 14 de la présente ordonnance, le préfet a pu légalement opposer à M.

A à constituer avocat aux fins de présenter ses mémoires, dans le délai d'un mois. Vu les autres pièces du dossier.

d’accord du gestionnaire des canaux d’évacuation des eaux de pluie que le projet prévoit de supprimer, en méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme ; le défaut de pièce justifiant

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs d'appréciation et de dénaturation des pièces du dossier ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors que sa motivation est

Il ressort de l'arrêté en litige et des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. B. 4.

2021, les conclusions à fin de restitution présentées devant le tribunal administratif de Pau étaient irrecevables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B devant le tribunal administratif de Nantes. 13. En premier lieu, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir le défaut d'examen particulier allégué par M. B. 14.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

ce que confirmaient les feuilles de présence.

Toutefois, le préfet du Val-d'Oise n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

Article 3 : La demande présentée par M. A devant le tribunal est rejetée. Article 4 : Les conclusions de M.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire quand celui-ci correspond à la durée légale de trente jours et que l'étranger

Par une décision du 10 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. F D. Vu les autres pièces des dossiers.

A..., représenté par Me Haik, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de

C soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen complet et de la dénaturation de sa demande ; - la décision contestée est insuffisamment motivée en droit