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H, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011 et rejeté les conclusions présentées au titre de l'article

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fait de la mise en œuvre du droit de préemption urbain sur les parcelles B 0043 et B 0044 ; 3°) de mettre à la charge de la commune et de la communauté d'agglomération la somme de 2 500 euros au titre

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de précision de la délégation de signature et de l'étendue de la délégation accordée ; - l'arrêté attaqué a été signé par

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l'établissement GPM - Guyane était rattachée à la fédération des ports, laquelle n'était pas représentative au sein de l'établissement public, ce qui a eu pour effet de remettre en cause le mandat de délégué