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1 979 résultats pour « délibération municipale nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03402_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

La commune de Saint-Gilles a produit, le 25 avril 2024, une mise à jour de l'évaluation environnementale de la révision du plan local d'urbanisme, et, le 26 juin 2024, la délibération de son conseil municipal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03198_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Par suite, la circonstance que la délibération du conseil municipal n° 2022/23 du 3 juin 2022 de la commune de Landrévarzec ainsi que la décision de son maire du 13 juin 2022 ne soient pas annexées à la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00827_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B de Givry a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 mars 2018 du conseil municipal d'Auray (Morbihan) approuvant le plan local d'urbanisme et la décision implicite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00255_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la délibération du 8 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Adilly (Deux-Sèvres) a refusé de « devenir

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01966_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00600_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par une délibération du 7 juillet 2017, le conseil municipal de Mennecy a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00304_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par une délibération du 26 septembre 2019, le conseil municipal de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04064_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Si la délibération du 20 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Longperrier a instauré, outre une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), un complément indemnitaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B, mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 8 novembre 2005 lui délivrant un permis de lotir, trouvent leur fondement dans le PAE du quartier des Condamines approuvé par délibération du conseil municipal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02085_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00830_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Le conseil municipal de la commune de Fontenay-en-Parisis a, par une délibération du 26 juin 2019, prescrit la modification de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00265_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02272_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

adoptée par le conseil municipal de Marseille le 15 décembre 2003, ni, au demeurant, celle des délibérations successives susmentionnées, et cette délibération n’a pas été prise en application de ce décret

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00972_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

adoptée par le conseil municipal de Marseille le 15 décembre 2003, ni, au demeurant, celle des délibérations successives susmentionnées, et cette délibération n’a pas été prise en application de ce décret

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00969_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : Sur ses conclusions à fin d’annulation : - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit ; les délibérations du conseil municipal de Marseille prévoient que l’ISS ne

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00219_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte des motifs du jugement attaqué que, pour rejeter la demande d’annulation de la délibération du 10 décembre 2021, les premiers juges ont, notamment, estimé que les projets de délibération et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01344_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de Crampagna du 9 septembre 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01821_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par une délibération du 17 octobre 2011, le conseil municipal d'Hayange a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune afin de classer plusieurs hectares de terrains situés dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01181_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 15 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Champcella a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle

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