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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
La commune de Saint-Gilles a produit, le 25 avril 2024, une mise à jour de l'évaluation environnementale de la révision du plan local d'urbanisme, et, le 26 juin 2024, la délibération de son conseil municipal
4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
Par suite, la circonstance que la délibération du conseil municipal n° 2022/23 du 3 juin 2022 de la commune de Landrévarzec ainsi que la décision de son maire du 13 juin 2022 ne soient pas annexées à la
5ème chambre
DCA_21NT00827_20220524
24 mai 2022
B de Givry a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 mars 2018 du conseil municipal d'Auray (Morbihan) approuvant le plan local d'urbanisme et la décision implicite
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
A... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la délibération du 8 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Adilly (Deux-Sèvres) a refusé de « devenir
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01966_20230503
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017
4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
Par une délibération du 7 juillet 2017, le conseil municipal de Mennecy a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU).
1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
Par une délibération du 26 septembre 2019, le conseil municipal de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M.
3ème chambre
DCA_22PA04064_20240112
12 janvier 2024
Si la délibération du 20 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Longperrier a instauré, outre une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), un complément indemnitaire
DCA_23MA01551_20250320
B, mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 8 novembre 2005 lui délivrant un permis de lotir, trouvent leur fondement dans le PAE du quartier des Condamines approuvé par délibération du conseil municipal
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02085_20250206
6 février 2025
à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
Le conseil municipal de la commune de Fontenay-en-Parisis a, par une délibération du 26 juin 2019, prescrit la modification de son plan local d'urbanisme.
DCA_23MA00265_20240201
1 février 2024
A C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
adoptée par le conseil municipal de Marseille le 15 décembre 2003, ni, au demeurant, celle des délibérations successives susmentionnées, et cette délibération n’a pas été prise en application de ce décret
DCA_22MA00972_20220920
DCA_22MA00969_20220920
Il soutient que : Sur ses conclusions à fin d’annulation : - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit ; les délibérations du conseil municipal de Marseille prévoient que l’ISS ne
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
Il résulte des motifs du jugement attaqué que, pour rejeter la demande d’annulation de la délibération du 10 décembre 2021, les premiers juges ont, notamment, estimé que les projets de délibération et
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de Crampagna du 9 septembre 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
Par une délibération du 17 octobre 2011, le conseil municipal d'Hayange a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune afin de classer plusieurs hectares de terrains situés dans
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01181_20230623
23 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 15 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Champcella a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
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