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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - l'appel incident en matière d'impôt sur les sociétés est irrecevable ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il est établi que la société Hermès Informatique savait ou ne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
ou ayant fait l'objet de permis de construire avant l'instauration des secteurs de mixité sociale et que l'essentiel du développement urbain se fait non en zone AU mais dans les zones d'urbanisation diffuse
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
de construire tacite ou, à défaut, de lui délivrer le permis de construire sollicité, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de reprendre l'instruction
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
S'agissant du permis de construire modificatif, dans la mesure où les sociétés n'ont pas saisi le premier juge d'une demande recevable tendant à l'annulation du permis de construire initial qui était donc
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
L'avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses émis le 30 novembre 2017 comporte toutes les mentions exigées par les dispositions précitées et mentionne, en particulier, pour chaque imposition
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Le 17 juillet 2020, la société EDF-PEI a déposé à la préfecture de la Guyane une demande de permis de construire relatif à la nouvelle centrale, composée de bâtiments industriels, de bâtiments tertiaires
4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
Considérant ce qui suit : Le 26 janvier 2017, la société Arkolia lnvest 38 a déposé une demande de permis de construire un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - elle a obtenu deux permis de construire le 23 janvier 2019 pour un projet de construction de huit éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Darcey
3ème chambre
DCA_22PA05265_20240228
28 février 2024
La SCI Guemara a déposé le 31 juillet 2020, sous le numéro PC 93048 20 B0096, une demande de permis de construire un immeuble mixte d'habitation, d'activité et de bureaux, pour une surface de plancher
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
Il ressort de l’examen de l’arrêté contesté que le sursis à statuer opposé à la demande de permis de construire déposée par la société Photosol Développement, fondé sur les dispositions de l’article L.
2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
B... a déposé, le 6 juin 2019, un dossier de demande de permis de construire pour la réhabilitation de deux bâtiments à usage d’habitation et de stockage situés 14 rue du Lavoir à Gressey.
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
La SNC Marignan Résidences a déposé le 31 décembre 2018 une demande de permis de construire portant sur la construction de trois bâtiments comprenant vingt-neuf logements sur un terrain situé rue du 8
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. (). ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 480-4 du même code prévoient de sanctionner " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
Il ressort du rapport de présentation supplétif que cette modification a permis à la commune de répondre favorablement à la demande d'un agriculteur souhaitant construire une serre de culture biologique
5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
maire de Lorient portant permis de construire modificatif n°1.
1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
sur les sociétés mais d'une société de personnes qui n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés ; les sommes perçues par M.
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la
1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 12.
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