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1 195 résultats pour « dépassement des obligations imposées par le permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00025_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il soutient que : - l'appel incident en matière d'impôt sur les sociétés est irrecevable ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il est établi que la société Hermès Informatique savait ou ne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00150_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

ou ayant fait l'objet de permis de construire avant l'instauration des secteurs de mixité sociale et que l'essentiel du développement urbain se fait non en zone AU mais dans les zones d'urbanisation diffuse

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00697_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de construire tacite ou, à défaut, de lui délivrer le permis de construire sollicité, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de reprendre l'instruction

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

S'agissant du permis de construire modificatif, dans la mesure où les sociétés n'ont pas saisi le premier juge d'une demande recevable tendant à l'annulation du permis de construire initial qui était donc

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

L'avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses émis le 30 novembre 2017 comporte toutes les mentions exigées par les dispositions précitées et mentionne, en particulier, pour chaque imposition

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Le 17 juillet 2020, la société EDF-PEI a déposé à la préfecture de la Guyane une demande de permis de construire relatif à la nouvelle centrale, composée de bâtiments industriels, de bâtiments tertiaires

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21136_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Considérant ce qui suit : Le 26 janvier 2017, la société Arkolia lnvest 38 a déposé une demande de permis de construire un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00335_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que : - elle a obtenu deux permis de construire le 23 janvier 2019 pour un projet de construction de huit éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Darcey

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05265_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

La SCI Guemara a déposé le 31 juillet 2020, sous le numéro PC 93048 20 B0096, une demande de permis de construire un immeuble mixte d'habitation, d'activité et de bureaux, pour une surface de plancher

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il ressort de l’examen de l’arrêté contesté que le sursis à statuer opposé à la demande de permis de construire déposée par la société Photosol Développement, fondé sur les dispositions de l’article L.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01863_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

B... a déposé, le 6 juin 2019, un dossier de demande de permis de construire pour la réhabilitation de deux bâtiments à usage d’habitation et de stockage situés 14 rue du Lavoir à Gressey.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02723_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La SNC Marignan Résidences a déposé le 31 décembre 2018 une demande de permis de construire portant sur la construction de trois bâtiments comprenant vingt-neuf logements sur un terrain situé rue du 8

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00710_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. (). ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02089_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Les dispositions de l'article L. 480-4 du même code prévoient de sanctionner " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il ressort du rapport de présentation supplétif que cette modification a permis à la commune de répondre favorablement à la demande d'un agriculteur souhaitant construire une serre de culture biologique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00459_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

maire de Lorient portant permis de construire modificatif n°1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01146_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

sur les sociétés mais d'une société de personnes qui n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés ; les sommes perçues par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00517_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02692_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01057_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 12.

Source officielle

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